Conditions générales de vente OUPIWEB
| Conditions générales de vente, création de site Internet, conception d'identité visuelle, hébergement de site Internet, référencement.
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à OUPI des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Référencement d'un site existant Le référencement d'un site existant exige la totale disponibilité du webmaster de ce même site. Le succès du référencement passe par la mise en ligne des modifications demandées par OUPI. Le concepteur ou la personne ayant en charge la mise à jour du site s'engage uniquement à mettre en ligne les améliorations fournies par OUPI. Confidentialité OUPI s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. OUPI ne saurait toutefois être tenu responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers. Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Référence aux clients Le Client autorise OUPI à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "Site réalisé par OUPI". OUPI ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration. Ethique OUPI se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur. 4. CONDITIONS DE REGLEMENT TARIFS Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès d’OUPI, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée par mail au Client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client. Sauf stipulation expresse par écrit de notre part, les travaux ne seront réglés que par chèque, à l’exclusion de toute autre forme de paiement : 50% d’acompte non-remboursables à la signature du bon de commande pour le démarrage des travaux. (Les travaux ne seront engagés qu’après encaissement de votre paiement, les délais s’en trouveront allongés d’au moins autant).Les 50% restants seront versés à la livraison des travaux En cas de retard ou défaut de paiement, les pénalités sont fixées conformément aux dispositions en vigueur au moment du contrat. Le non-respect de ces conditions de paiement interrompt automatiquement les travaux en cours et suspend les services. En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis. En cas de retard ou d'incident de paiement, OUPI se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. En aucun cas nous n’acceptons de rabais, escomptes, ou ristournes imposés pour paiement anticipé, ou pour paiement comptant, sauf accord express signé par les deux parties. Au cas où vos conditions sur vos bons de commande viseraient à annuler nos dispositions, il vous appartiendra de nous faire contresigner de façon expresse ces éventuelles conditions. A défaut, elles ne seront pas prises en compte et n’auront pas valeur contractuelle. Forfaits de mise à jour Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections, sites vitrines, sites de présence, …) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante. Durée minimale initiale de 12 ou 24 mois, le point de départ est le premier jour du mois suivant la signature du devis. Paiement au mois sur présentation de facture ou par prélèvement bancaire le 5 de chaque mois. Résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de un mois. Livraison Les produits et/ou services peuvent être livrés sur un support physique (CD, DVD ou clé USB) ou via les technologies des réseaux (hébergeur du site choisit par le client). Le choix sera arrêté par les deux parties au moment de la commande. Si aucun choix spécifique n'est fait, la livraison sera exclusivement effectuée sur l’hébergeur choisi. Délais de livraison OUPI s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. Si conventions particulières il y a, les délais indiqués sur nos devis et bon de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel. En cas de dépassement ils ne peuvent ouvrir à des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités. Ils sont indiqués dans le cadre d’un respect réciproque des délais. Si vous avez à fournir des éléments pour la réalisation de toute ou partie des travaux et que vous livrez ces éléments avec du retard, nous ne pouvons garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être plus long suivant le planning de production en cours à ce moment là. Indemnités Le client convient de défendre, garantir et de mettre à couvert OUPI contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l´usage des services fournis par OUPI au client aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des services ou pour tout contenu soumis ou proposé par le client.
Réserve de propriété et propriété intellectuelle Dans tous les cas l’ensemble des travaux et éléments fournis par nos soins restent notre entière propriété jusqu’au paiement intégral du solde à régler, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le transfert des droits de propriété intellectuelle ne sera effectif qu’à la livraison et après paiement du solde des travaux. En aucun cas, le client ne peut revendre notre travail de création et de programmation, même si nous vous avons cédés les droits d’utilisation. Limites de responsabilité En aucun cas OUPI ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Il est entendu que nous ne pourrons être tenus responsables des mauvaises utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de notre travail. Les éléments constitutifs de votre site ou autres outils informatiques sont soumis à des règles pouvant varier suivant les lois des pays où se trouvent vos utilisateurs; nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de problèmes avec les contenus et les textes ou images (fixes ou mobiles) mis en scène sur votre applicatif multimédia. Il vous appartient de vérifier si les éléments (textes, images, sons, vidéo, autres, ...) utilisés respectent le droit. Ainsi les textes, images, illustrations, et autres éléments fournis par vos soins pour la création de graphismes ou autres devrons vous appartenir en termes de droits d’utilisation. En aucun cas vous ne pouvez nous demander une quelconque indemnisation sur des éventuelles conséquences générées par un outil interactif fourni par nos soins. Toutes les informations contenues sur notre site sont susceptibles de changer sans préavis. Aucune information du site ne peut nous être opposée à des fins de vente forcée ou à des fins de remise ou dédommagement quelconque. Il vous appartient de vérifier auprès de nos services que les offres présentées sur le site ont valeur d'engagement et ont cours. En aucun cas nous n'acceptons des conditions de commande visant à annuler ou modifier nos propres conditions de vente ou de garantie. Ni d'escompte imposé pour paiement comptant. Aucune information ne peut être reproduite sans notre accord écrit. La responsabilité de OUPI ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage de ses boîtes à lettre électroniques et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par OUPI et ses fournisseurs. En cas d’événements extérieurs mettant en cause le bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par contrat, nous ne pouvons être tenus pour responsables. Exemple d’événements : grèves, interruption totale ou partielle des services de télécommunication, coupure du fournisseur d’accès internet, de transfert de données, d’infection virale informatique généralisée, problèmes liés à la plateforme d’hébergement de votre site, intrusion informatique, ... Litiges Nos Devis sont valables un mois. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts. En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Meaux. |
